ARTICLE

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 17/12/2011 au 20/07/2013 (Décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)