ARTICLE

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/12/2011 au 12/05/2017 (Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature)