PROTOCOLE DE RÉALISATION D'UN DIAGNOSTIC DU RISQUE D'INTOXICATION PAR LE PLOMB

1. Calibrage de l'appareil à fluorescence X

Avant chaque inspection, l'auteur du diagnostic procède si nécessaires au calibrage de son appareil selon les modalités fournies par le fabricant de l'appareil.

2. Localisation, observation de l'état de l'immeuble, identification des locaux et des zones

L'auteur du diagnostic procède à une inspection complète des locaux habités ou fréquentés régulièrement par les mineurs dont la situation a justifié le diagnostic.
Si l'auteur du diagnostic repère des locaux non prévus initialement mais susceptibles de contribuer à l'exposition au plomb par des peintures dégradées, il réalise le diagnostic dans ces locaux après accord du commanditaire. A défaut, il les identifie dans son rapport.

Il réalise un croquis lisible de l'ensemble des locaux objets de la mission, visités ou non, et reporte sur le croquis la désignation de chaque local.

Par local, on entend toute pièce (salle de séjour, toilettes, etc.) et, par extension, couloir, hall d'entrée, palier, partie de cage d'escalier située entre deux paliers, appentis, placard, etc. Le local est désigné selon une appellation non équivoque et non susceptible d'évoluer dans le temps. Le nom d'usage peut s'avérer insuffisant.

Afin de faciliter la localisation des mesures, l'auteur du constat divise chaque local en plusieurs zones. Ces zones peuvent correspondre aux différentes faces du local.

3. Identification des unités de diagnostic dégradées et description de la dégradation

L'auteur établit une liste des unités de diagnostic présentant des dégradations qu'il repère et les localise de façon non ambiguë sur le croquis mentionné au paragraphe 2 de la présente annexe ou sur des croquis plus précis. Lorsque plusieurs unités de diagnostic de même type (porte, fenêtre...) sont présentes dans une même zone ou un même local, chacune d'elles est clairement identifiée et repérée sur le croquis.

Chaque unité de diagnostic présentant des dégradations est repérée par son nom complet et fait l'objet de mesures de la concentration en plomb.

En application de l'article 2 du présent arrêté, constituent des unités de diagnostic distinctes :

― les différents murs d'une même pièce ;
― des éléments de construction de substrat différent (tels qu'un pan de bois et le reste de la paroi murale à laquelle il appartient...) ;
― les côtés extérieur et intérieur d'une porte ou d'une fenêtre ;
― des éléments situés dans des locaux différents, même contigus (tels que les deux faces d'une porte) ;
― une allège ou une embrasure et la paroi murale à laquelle elle appartient.

Si des habitudes locales de construction ou de mise en peinture sont connues, l'auteur du diagnostic en tient compte pour une définition plus précise des unités de diagnostic.
Peuvent constituer une seule et même unité de diagnostic :

― l'ensemble des plinthes d'un même local ;
― une porte et son huisserie dans un même local ;
― une fenêtre et son huisserie dans un même local.

Une cage d'escalier est découpée en plusieurs locaux. Sont considérés comme locaux distincts :

― chaque palier ;
― chaque partie de cage d'escalier située entre deux paliers.

En vue d'assurer la cohérence de ce découpage, le hall d'entrée pourra être assimilé au palier du rez-de-chaussée.

Dans un même " local " (partie de cage d'escalier), sont aussi considérés comme unités de diagnostic distinctes :

― l'ensemble des marches ;
― l'ensemble des contremarches ;
― l'ensemble des balustres ;
― le limon ;
― la crémaillère ;
― la main courante ;
― le plafond.

4. Description de la dégradation des unités de diagnostic

Pour chaque unité de diagnostic, l'auteur du diagnostic décrit le type de dégradation (écaillage, cloquage, faïençage, craquage, peintures pulvérulentes, usure par friction, traces de chocs, fissuration, grattages...), en précise la localisation, évalue la surface de la dégradation, relève la nature du substrat (bois, plâtre, métal...) et note, si possible, l'origine de la dégradation.

5. Mesures de la concentration en plomb des revêtements présentant des dégradations

Les appareils à fluorescence X sont utilisés selon la méthodologie préconisée par leurs fabricants et dans les limites de leur précision.

Sur chaque unité de diagnostic recouverte d'un revêtement présentant des dégradations, l'auteur du diagnostic réalise :

― une seule mesure si celle-ci montre la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²) ; toutefois, une deuxième mesure réduira le risque d'erreur de mesure ;

― deux mesures si la première ne montre pas la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²) ;

― trois mesures si les deux premières ne montrent pas la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²), mais que des unités de diagnostic du même type ont été mesurées avec une concentration en plomb supérieure ou égale à ce seuil.

Lorsque la différence entre la valeur mesurée et le seuil de 1 mg/cm² est inférieure à la valeur de la précision de l'appareil, la mesure est classée comme " non concluante ".

La mesure est renouvelée sur un autre point de l'unité de diagnostic analysée.

Les mesures sont effectuées sur la partie saine de l'unité de diagnostic, à proximité immédiate de la dégradation et non à l'endroit de la dégradation où la peinture au plomb, recouvrant au départ l'élément unitaire de façon uniforme, a pu disparaître.

Dans le cas où plusieurs mesures sont effectuées sur une unité de diagnostic, elles sont réalisées à des endroits différents pour minimiser le risque de faux-négatifs. La valeur retenue pour une unité de diagnostic donnée est la valeur mesurée la plus élevée, sous réserve d'écarter les valeurs aberrantes.

L'auteur du diagnostic peut également, en application de l'article 5 du présent arrêté, pratiquer un prélèvement pour analyse chimique. Le prélèvement d'un revêtement étant destructif, l'auteur du diagnostic doit en avoir informé le propriétaire ou son mandataire préalablement à la mission de repérage.

6. Etablissement d'un rapport à l'issue du diagnostic

L'auteur établit un rapport de diagnostic comportant notamment :

― l'identification et les coordonnées du propriétaire ou de l'exploitant du local d'hébergement, et celles du syndic le cas échéant ;
― l'identification et les coordonnées de l'organisme chargé de la mission, l'identification de l'auteur du diagnostic et sa signature ;
― les références du contrat d'assurance de l'auteur du diagnostic ;
― la ou les dates du diagnostic et la date du rapport ;
― l'adresse, la localisation de l'immeuble objet de la mission ;
― la liste des lieux habités ou régulièrement fréquentés par des mineurs dans l'immeuble objet de la mission ;
― la liste détaillée des locaux visités et non visités et la raison pour laquelle un local n'a pas été visité ;
― le ou les croquis des locaux ;
― le modèle d'appareil à fluorescence X utilisé et son numéro de série, ainsi que, pour les appareils équipés d'une source radioactive, la date de chargement de la source dans l'appareil, la nature du radionucléide et son activité à la date de chargement de la source ;
― la liste de tous les points de mesure classés par local et comportant l'identification de l'unité de diagnostic concernée avec tous les éléments prévus au paragraphe suivant ;
L'ensemble des mesures est récapitulé dans un tableau listant la totalité des unités de diagnostic ayant fait l'objet de mesures et mentionnant pour chacune :
― l'identifiant unique de l'unité de diagnostic ;
― la localisation non ambiguë de l'unité de diagnostic concernée ;
― la nature du substrat ;
― la nature du revêtement apparent ;
― la localisation de la dégradation de l'unité de diagnostic (facultatif) ;
― la nature de la dégradation de l'unité de diagnostic ;
― l'origine de la dégradation lorsque celle-ci est connue ;
― l'étendue de la dégradation relativement à la surface totale de l'unité de diagnostic ;
― le résultat de la mesure ;
― la préconisation de travaux pour supprimer le risque d'exposition au plomb.

Un second tableau établi selon le même modèle récapitule les mesures dont le résultat est supérieur à l'un des seuils mentionnés à l'article 6.

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