CONTENU DE LA PARTIE INFORMATIVE ET DESCRIPTIVE DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTIVITÉ DE TRANSPORT DE MATIÈRES NUCLÉAIRES

1. Informations administratives portant sur :

― l'identité et l'adresse du pétitionnaire et du représentant spécialement désigné, tels que prévus à l'article R. 1333-4 du code de la défense ;

― les activités et les capacités techniques et financières du pétitionnaire, accompagnées, le cas échéant, de l'indication de son actionnariat et d'un extrait du registre du commerce ;

― les références du pétitionnaire concernant des activités de transport de matières nucléaires, radioactives ou d'autres marchandises dangereuses, accompagnées de l'inscription au registre des transporteurs ou des commissionnaires de transport, sauf s'il s'agit de transports réalisés pour le compte propre du pétitionnaire ;

― les éléments justifiant la capacité du pétitionnaire à détenir des informations protégées au titre du secret de la défense nationale.

2. Présentation de l'activité et des moyens de transport mis en œuvre explicitant :

― la nature des matières transportées et, pour chacune d'entre-elles, les volumes annuels des transports envisagés en distinguant les transports nationaux et internationaux ;

― les modes de transport utilisés ;

― pour chaque matière et chaque mode de transport, les quantités maximales par transport et la catégorie de protection, au sens de l'article R. 1333-70 du code de la défense, faisant l'objet de la demande d'autorisation ;

― pour chaque mode de transport, catégorie de protection et nature de matière nucléaire, les moyens de transports utilisés avec, le cas échéant, l'identification des moyens de transport et des dispositifs de suivi de leur localisation agréés pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II en application de l'article R. 1333-17 du code de la défense ;

― l'organisation et les conditions de maintenance des dispositifs de protection équipant ces différents moyens de transport en application des arrêtés pris au titre des articles R. 1333-17 et R. 1333-18 du code de la défense ;

― les modalités de suivi et de traitement des anomalies susceptibles d'affecter ces dispositifs de protection ;

― les conditions de stationnement et de gardiennage des véhicules et des caissons agréés pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II non irradiée, lorsqu'ils ne sont pas mobilisés pour acheminer des matières nucléaires.

3. Explicitation de la politique générale de sécurité adoptée par le pétitionnaire précisant, notamment, les actions destinées à promouvoir la culture de sécurité.

4. Description de l'organisation de la protection des transports de matières nucléaires en situation normale détaillant :

― les fonctions et la politique de qualification des différents acteurs participant à la protection des transports de matières nucléaires, accompagnées d'une description des formations dispensées précisant leur périodicité ;

― les principes du système de management par la qualité relatif à l'organisation, à l'exécution et à la protection des transports de matières nucléaires ;

― l'organisation de la circulation de l'information entre les différents intervenants impliqués dans la préparation et la réalisation des transports de matières nucléaires, incluant notamment les dispositions prises pour assurer le suivi de ces transports ;

― les directives données aux personnels concourant directement à la réalisation et à la protection de ces transports, accompagnées des documents les explicitant ;

― les outils et supports d'information concourant à l'organisation, au suivi et à la protection des transports de matières nucléaires, les conditions de leur protection ainsi que les mesures compensatoires prévues pour faire face à une dégradation de leur fonctionnement ;

― la stratégie et l'organisation de la protection des informations au titre du secret de la défense nationale ;

― les modalités de conservation des documents relatifs à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport ;

― la stratégie, l'organisation et le contrôle de la sous-traitance de l'exécution de tout ou partie des transports de matières nucléaires ou des activités concourant à leur protection, accompagnés de la liste des prestataires susceptibles d'être sollicités par le pétitionnaire.

5. Description de l'organisation de la protection des transports de matières nucléaires en situation dégradée précisant :

― l'organisation mise en place pour gérer les situations incidentelles ;

― l'organisation déployée pour faire face à des situations de crise en termes de planification, de procédures d'activation de plans d'urgence, de locaux de crise et de moyens de communication sécurisés ;

― la politique d'entraînement et les conditions de réalisation des exercices.

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