I. - Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes	96	1 034
A déduire : remboursements et dégrèvements	577	577
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes	- 481	457
Recettes non fiscales	- 262
Recettes totales nettes/dépenses nettes	- 743	457
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	0
Montants nets pour le budget général	- 743	457	- 1 200
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	- 743	457
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens		3	- 3
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes		3	- 3
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours		3	- 3
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	778	778	0
Comptes de concours financiers	2 000	1 512	488
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			488
Solde général			- 715

II. - Pour 2011 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	48,8
Amortissement de la dette à moyen terme	48,0
Amortissement de dettes reprises par l'Etat	0,6
Déficit budgétaire	92,3
Total	189,7
Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique	186,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique	2,9
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	- 0,4
Variation des dépôts des correspondants	- 3,0
Variation du compte de Trésor	1,2
Autres ressources de trésorerie	3,0
Total	189,7

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. - Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 81

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