ARTICLE

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-688 du 17 juin 2011 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salarié employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article