ARTICLE

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 2011 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article