EXCEPTIONS À L'OBLIGATION DE VISA VISÉES À L'ARTICLE 3 POUR LES RESSORTISSANTS DES PAYS OU ENTITÉS INSCRITS À L'ANNEXE II AU RÈGLEMENT (CE) N° 539/2001

1. Liste des pays ou des entités territoriales dont les titulaires de passeport diplomatique, d'un passeport de service ou autre passeport officiel sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire européen de la France afin d'y effectuer un séjour dont la durée n'excède pas trois mois au titre de l'exception prévue au a du premier paragraphe de l'article 4 du règlement (CE) n° 539/2001 :

PAYS OU ENTITÉ	ÉTENDUE DE LA DISPENSE DE VISA
Afrique du Sud	Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou officiel.
Algérie	Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.
Arabie saoudite	Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.
Arménie	Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique
Bahreïn	Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial.
Bolivie	Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou officiel.
Colombie	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.
Congo (Brazzaville)	Dispense de visa s'appliquant jusqu'au 31 juillet 2011 seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique sécurisé.
République dominicaine	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.
Emirats arabes unis	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial.
Equateur	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.
Gabon	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.
Kazakhstan	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.
Koweït	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial.
Maroc	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.
Moldavie	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.
Namibie	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.
Oman	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial.
Pérou	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial.
Qatar	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial.
Russie	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.
Sénégal	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.
Tunisie	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial.
Turquie	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou spécial.
Ukraine	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.
Vietnam	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.

2. Liste des étrangers membres d'équipage civil des avions et navires dispensés de visa pour entrer sur le territoire européen de la France afin d'y effectuer un séjour dont la durée n'excède par 3 mois au titre de l'exception prévue au b du premier paragraphe de l'article 4 du règlement (CE) n° 539/2001.

PAYS OU ENTITÉ
ayant délivré
le document de voyage

ÉTENDUE DE LA DISPENSE DE VISA

Etat partie à la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale.

Dispense s'étendant aux seuls membres de l'équipage civil des avions (le personnel navigant technique et le personnel navigant commercial des compagnies aériennes) titulaires d'une licence de personnel navigant ou d'un certificat de membre d'équipage en cours de validité pour circuler dans l'aéroport et dans les localités avoisinantes pendant la durée des escales dans le cadre d'un déplacement de service.

Etat partie aux conventions de l'Organisation internationale du travail n° 108 de 1958 et n° 185 de 2003 et de la convention visant à faciliter le trafic maritime international signée à Londres le 9 avril 1965.

Dispense s'étendant aux seuls membres de l'équipage civil des navires titulaires d'une pièce d'identité des gens de mer, délivrée conformément aux conventions de l'Organisation internationale du travail n° 108 de 1958 et n° 185 de 2003 et de la convention visant à faciliter le trafic maritime international signée à Londres le 9 avril 1965, en cas de permission à terre lors d'une escale dans le cadre d'un déplacement de service pour circuler dans la zone portuaire, sur le territoire de la commune du port de relâche et sur celui des communes avoisinantes tel que défini par le préfet.

3. Les étrangers membres d'équipage et accompagnateurs d'un vol d'assistance ou de sauvetage et autres personnes assurant les secours en cas de catastrophes et d'accidents mentionnés sur une liste établie par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente dans le lieu d'origine du vol ou par l'autorité préfectorale compétente pour le lieu du séjour en France, sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire européen de la France afin d'y effectuer un séjour dont la durée n'excède par trois mois au titre de l'exception prévue au c du premier paragraphe de l'article 4 du règlement (CE) n° 539/2001.

4. Sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire européen de la France afin d'y effectuer un séjour dont la durée n'excède par trois mois, au titre de l'exception prévue au d du 1er paragraphe de l'article 4 du règlement (CE) n° 539/2001 pour les étrangers membres d'équipage civil de navires opérant sur les voies fluviales internationales, les titulaires d'un document de voyage contenant un cachet ou mention trilingue faisant état de leur qualité de batelier du Rhin conformément aux résolutions de la Commission centrale pour la navigation du Rhin.

5. Sont dispensés de visa au titre de l'exception prévue par l'article 4, paragraphe 2, c du règlement (CE) n° 539/2001, les membres des forces armées se déplaçant dans le cadre de l'OTAN ou du partenariat pour la paix, qui sont titulaires des documents d'identité et ordres de mission prévus par la convention entre les Etats parties à l'organisation du traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces du 19 juin 1951.

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