ARTICLE

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/04/2011 au 01/03/2015 (Arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages)