Les paris sont mis en paiement après l'affichage des rapports.

En cas de difficulté technique, le calcul des rapports peut exceptionnellement être retardé d'un délai n'excédant pas quatre jours.

Les services chargés d'organiser le pari mutuel ne sauraient être tenus pour responsables des conséquences résultant de retards pour quelque cause que ce soit, dans le paiement ou le remboursement des paris, quelle que soit la nature de ces conséquences.

Par ailleurs, si une erreur matérielle a été commise dans le calcul des rapports ou dans leur affichage, les paiements peuvent être interrompus. Ils reprennent lorsque les calculs de répartition ont été refaits. ou lorsque l'erreur d'affichage a été rectifiée. Dans ce cas, aucune réclamation relative à la modification intervenue ne peut être recevable et les paris déjà payés ne subissent aucun réajustement.

1. Paris enregistrés sur l'hippodrome

a) Les paris enregistrés aux guichets du mandataire sont automatiquement crédités au compte du parieur ;

b) Les paris enregistrés sur l'hippodrome sont payés aux divers guichets de paiement. Le paiement se poursuit pendant une demi-heure après l'arrivée de la dernière course de la réunion. Les jours suivants, les parieurs peuvent se présenter à un guichet spécial des impayés, ouvert soit sur le même hippodrome, soit dans un lieu désigné par la société organisatrice. Le lieu et le délai de paiement, qui ne peut excéder sept jours, sont précisés sur le programme officiel de la réunion ;

c) Les parieurs peuvent également obtenir le règlement par correspondance de leurs gains ou remboursements, après déduction des frais de traitement dont le montant ne saurait excéder le montant de la taxe en vigueur appliquée aux chèques d'assignation, pendant quatorze jours à compter de la date de mise en paiement, en adressant leurs récépissés au siège de la société des courses dont l'adresse est précisée sur le programme officiel de la, réunion, le cachet de la poste faisant foi ;

d) Les paris enregistrés sur les hippodromes parisiens peuvent également être réglés sur l'un quelconque d'entre eux ou présentés au bureau des impayés, dont l'adresse est portée à la connaissance des parieurs sur le programme officiel de la réunion, pendant un délai de sept jours.

2. Paris enregistrés au pari mutuel urbain

a) Les paris enregistrés par correspondance et par téléphone sont automatiquement crédités au compte du parieur;

b) Les paris enregistrés dans les agences course par course et bureaux à enregistrement prolongé sont payés dans le poste où ils ont été enregistrés. Le paiement se poursuit pendant une demi-heure après l'arrivée de la dernière course de la réunion. Pendant les sept jours suivants, les parieurs peuvent se présenter dans la même agence course par course ou dans le même bureau à enregistrement prolongé, aux heures d'ouverture de ces agences ;

c) Les paris enregistrés dans les agences, bureaux auxiliaires et mandataires accrédités spéciaux du pari mutuel urbain sont payés dans le poste où ils ont été enregistrés. Ils sont mis en paiement à partir du lendemain ou du surlendemain aux mêmes heures que celles prévues pour leur enregistrement et dans les postes où ils ont été engagés.

La présentation des paris doit être faite dans un délai de sept jours à compter de la date de mise en paiement. Ce délai comprend le jour de fermeture hebdomadaire éventuel de certains établissements. Cependant, pendant la période précédant immédiatement la fermeture pour congés d'un établissement, le délai de paiement peut être réduit à un minimum de deux jours ;

d) Les paris enregistrés dans les postes d'enregistrement du pari mutuel urbain visés aux paragraphes b et c ci-dessus peuvent également être payés par correspondance, après déduction des frais de traitement, dont le montant ne saurait excéder le montant de la taxe en vigueur appliquée aux chèques d'assignation, pendant un délai de quatorze jours, à compter de la date de mise en paiement. Les récépissés doivent être envoyés par les parieurs, sous leur responsabilité exclusive, au siège central du pari mutuel urbain, 83, rue La Boétie, Paris (8e), avant l'expiration du délai de paiement, le cachet de la poste faisant foi.

Le pari mutuel urbain dispose d'un délai n'excédant pas sept jours après la mise en paiement pour régler un pari après la présentation du récépissé.

Il peut, dans certains cas exceptionnels, exiger la présentation des récépissés au centre de rattachement dont dépend le poste d'enregistrement.

A l'expiration des délais spécifiés dans le présent article, les paiements cessent d'être exigibles.

Le montant des gains et remboursements des paris qui n'auraient pas été réclamés dans les délais réglementaires est dévolu dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

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