ARTICLE

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 16/03/2011 au 27/12/2012 (Arrêté du 27 juin 2006 fixant notamment les modalités de versement de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide)