ARTICLE

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/03/2011 au 01/10/2018 (Décret n° 2011-265 du 11 mars 2011 pris pour l'application des dispositions de l'article 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement)