ARTICLE

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 16/02/2011 au 02/02/2012 (Arrêté du 31 janvier 2011 fixant pour 2011 le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des impôts)