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Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/02/2011 (Arrêté du 9 février 2011 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 1,85 % 25 juillet 2027)