ARTICLE

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2011 au 01/04/2013 (Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts)