ARTICLE

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2011 au 19/08/2011 (Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail)