ARTICLE

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/12/2010 (Arrêté du 14 décembre 2010 portant application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat)