Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1496 du 7 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique)