ARTICLE

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 28/07/2010 au 09/12/2011 (Arrêté du 1er juillet 2010 portant création d'un comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)