ARTICLE

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 23/05/2010 au 01/08/2011 (Décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique)