I. ― Le vingt-cinquième jour des mois de janvier à septembre inclus et le 15 octobre ou, si ces jours ne sont pas ouvrés, le dernier jour ouvré précédent, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale procède au versement d'un montant composé de l'ensemble des éléments suivants :

1° A l'exception du mois de janvier 2009, 70 % d'un douzième du montant mentionné au II du présent article ;

2° A l'exception des mois de janvier, février et mars 2009, la différence entre le dernier montant notifié en application des dispositions de l'article 5 au titre de l'activité et de la consommation des spécialités pharmaceutiques et le montant mentionné au 1° ;

3° Une majoration égale à 20 % du douzième du montant mentionné au II ;

4° En janvier, le versement est complété par le solde de la somme des montants notifiés en application des dispositions de l'article 5 au titre de l'activité et de la consommation des spécialités pharmaceutiques des mois d'août et septembre de l'année précédente, diminuée de la somme des majorations mentionnées au 3° du présent article et versées l'année précédente.

II. - Le montant mentionné au 1° du I du présent article est égal à la somme des versements effectués au service de santé des armées pour les prestations, les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à l'article 3 du présent arrêté au titre de l'exercice antérieur.

Pour 2009, ce montant est égal à 320 760 416 €.

III. - A titre transitoire pour le mois d'avril 2010, est calculée, pour l'année précédente, la différence entre la somme des montants notifiés en application des dispositions de l'article 5 et la somme de l'ensemble des versements effectués au titre de l'année 2009, à l'exclusion du montant des avances versées en application de l'article 8 du présent arrêté.

La somme des versements effectués au titre de l'année 2009 comprend les éléments suivants :

- l'ensemble des montants mentionnés au 1° du I et versés en 2009 ;

- les montants mentionnés au 2° du I et versés au titre de 2009, soit d'avril 2009 à mars 2010 inclus ;

- les montants mentionnés au 3° du I et versés en 2009 ;

- le montant de la régularisation mentionnée au 4° du I et versée en janvier 2010.

La différence fait l'objet d'une régularisation des ressources versées au mois d'avril, selon qu'elle est positive ou négative.

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