I.-Le service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises comprend une sous-direction du financement international des entreprises et une sous-direction des relations économiques bilatérales.

II.-La sous-direction du financement international des entreprises comprend :

Le bureau des crédits-export et des garanties à l'international

Il conçoit et met en œuvre les procédures de garantie et de financement des exportations. Il élabore la politique de crédit arrêtée par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Il oriente et coordonne l'action des différents intervenants chargés d'une mission de service public dans ces domaines, en particulier celle de COFACE agissant pour le compte de l'Etat et celle du département affaires institutionnelles de Natixis. Il assure le contrôle de l'Etat sur les activités de la COFACE gérées pour son compte en application de l'article R. 442-1 du code des assurances.

Conjointement avec le bureau des affaires aéronautiques, militaires et navales, il assure le secrétariat de la commission interministérielle des garanties et du crédit au commerce extérieur. Il est chargé de la garantie des investissements français à l'étranger, de la garantie de change et de l'assurance-prospection. Il représente la France à l'arrangement OCDE sur les crédits à l'exportation et à l'ensemble des négociations internationales sur le sujet. Il assure, pour le compte de la direction générale, le secrétariat de la commission interministérielle d'appui aux contrats internationaux.

Le bureau de l'aide-projet

Dans le cadre de l'aide publique au développement, il gère des instruments financiers d'aide-projet visant à assurer la promotion des technologies françaises, y compris dans le cadre de financements conjoints avec des organismes multilatéraux et bilatéraux d'aide au développement. A ce titre, il gère les procédures budgétaires permettant de financer des biens d'équipement français qui contribuent à la réalisation d'investissements prioritaires pour le développement des pays bénéficiaires Réserve pays émergents, et des dons ou avances remboursables permettant de financer des études de faisabilité de projets d'infrastructures (FASEP). Il assure la gestion budgétaire et comptable des prêts à des Etats étrangers et des dons d'aide extérieure. Il procède à l'évaluation préalable des projets bénéficiant des instruments d'aide bilatérale dont il a la charge et assure le secrétariat du comité de gestion du fonds d'aide au secteur privé (FASEP) et du comité d'examen des projets financés sur prêt.

Il exerce la tutelle du groupement d'intérêt public Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF).

Le bureau des affaires aéronautiques, militaires et navales

Il gère les procédures de garantie et de financement des exportations dans les secteurs qui, par leur complexité ou leur confidentialité, impliquent la mise en œuvre de procédures spécifiques (secteur de l'armement et des matériels de sécurité, secteurs aéronautique, spatial et naval). Il assure le secrétariat de la commission interministérielle des garanties et du crédit au commerce extérieur lorsqu'elle statue en matière d'armement et de matériels de sécurité. Il représente le ministère à la commission interministérielle d'étude des exportations de matériel de guerre (CIEEMG).

Le bureau Ubifrance, AFII et partenaires de l'exportation

Il exerce la tutelle de l'Agence pour le développement international des entreprises (Ubifrance) et de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII).

Il assure les relations de la direction générale avec les autres organismes publics ou privés intéressés par le développement international des entreprises et du territoire, tels que le Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France, les organismes consulaires, les fédérations professionnelles et les collectivités territoriales. Il contribue à l'animation et à la coordination des directions régionales en charge du commerce extérieur. Il réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère régional.

III. - La sous-direction des relations économiques bilatérales comprend :

Le bureau de la Méditerranée et de l'Afrique australe

Il comprend les circonscriptions des chefs de service économique régional du Maghreb (Algérie, Maroc et Tunisie, auquel est rattaché le service économique de Libye), du Proche-Orient (Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Syrie, Territoires palestiniens) et de l'Afrique australe (Afrique du Sud, Angola, Botswana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Namibie, Swaziland, Zambie et Zimbabwe).

Le bureau de la Turquie, des Balkans, de la CEI et du Moyen-Orient

Il comprend les circonscriptions des chefs de service économique régional de la Turquie, des Balkans (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Kosovo, Macédoine, Monténégro et Serbie), de la CEI et du Moyen-Orient (Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Irak, Iran, Koweït, Oman, Qatar et Yémen).

Le bureau de l'Asie et de l'Océanie

Il comprend les circonscriptions des chefs de service économique régional de la Chine, de la Corée et du Japon, de l'ASEAN (Birmanie, Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande, Vietnam), de l'Asie méridionale (Afghanistan, Bangladesh, Inde, Népal, Pakistan, Sri Lanka) et de l'Océanie (Australie, Nouvelle-Zélande, autres Etats et territoires du Pacifique).

Le bureau des Amériques

Il comprend les circonscriptions des chefs de service économiques régional du Canada, des Etats-Unis, du Brésil, du Cône sud (Argentine, Chili, Paraguay, Uruguay), du Mexique et d'Amérique centrale (Mexique, Belize, Costa Rica, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Salvador) ainsi que d'Amérique andine et des Caraïbes (Bolivie, Colombie, Equateur, Panama, Pérou, Venezuela, Caraïbes).

IV. - Dans les pays relevant de sa zone de compétences, chaque bureau de la sous-direction des relations économiques, bilatérales assure la coordination des analyses sur la situation économique, commerciale et financière des pays de sa zone de compétence et en examine les conséquences pour la relation bilatérale avec la France. Il assure également, avec l'appui du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques, le suivi des relations économiques financières et commerciales bilatérales. Il anime et coordonne l'activité du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques dans sa zone de compétence, en prenant en compte les demandes et les besoins des autres sous-directions. En liaison avec les services économiques, il élabore la stratégie bilatérale de la France en matière financière, économique et commerciale, en privilégiant l'analyse du contexte régional des pays dans lesquels ces services se situent. Il réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral.

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