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Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/12/2009 au 27/03/2014 (Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs)