ARTICLE

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1775 du 30 décembre 2009 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article