DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER DE MARCHANDISES DANGEREUSES

1. Dispositions générales

1. 1. La présente annexe est composée :

-de l'appendice C de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), qui est le Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID). Ce règlement, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2009, est publié en français par l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), Gryphenhübeliweg 30, 3006 Berne, Suisse ;
-des dispositions particulières qui complètent notamment l'annexe du RID et en précisent les modalités d'application aux transports nationaux ou internationaux par chemin de fer de marchandises dangereuses effectués en France.

1. 2. Les dispositions particulières sont réparties dans les paragraphes 2 à 3 de la présente annexe II comme suit :

Dispositions particulières applicables à tous les transports par chemin de fer de marchandises dangereuses (paragraphe 2).
Ces dispositions précisent les dispositions particulières applicables concernant les points suivants :
-missions respectives des différents intervenants lors des opérations de chargement et de déchargement et avant envoi des wagons (paragraphe 2. 1) ;
-chargement, déchargement (paragraphe 2. 2) ;
-transport et stationnement (paragraphe 2. 3) ;
-informations concernant le transport (paragraphe 2. 4) ;
-dispositions spéciales relatives à la classe 1 (paragraphe 2. 5).
Dispositions particulières applicables aux seuls transports nationaux par chemin de fer de marchandises dangereuses (paragraphe 3).
Ces dispositions précisent les dispositions particulières applicables concernant les points suivants :
-transport de marchandises dangereuses dans les trains de voyageurs (paragraphe 3. 1) ;
-informations concernant le transport (paragraphe 3. 2).

1. 3. En ce qui concerne les numéros cités dans la présente annexe sans mention explicite du document réglementaire auquel ils se rapportent, ceux-ci visent un chapitre, une section ou une sous-section du RID.

Lorsqu'il est fait référence à un article du présent arrêté, le numéro est précédé du mot : article.
Lorsqu'il est fait référence à une partie, section, sous-section ou à un paragraphe de la présente annexe, les numéros sont suivis des mots : de l'annexe II ou de la présente annexe II.

2. Dispositions particulières applicables à tous les transports par voie de chemin de fer de marchandises dangereuses

2. 1. Missions respectives des différents intervenants lors des opérations de chargement et de déchargement et avant acceptation au transport des wagons.

Outre les dispositions prévues par d'autres textes pour le chargement et le déchargement de marchandises, les mesures ci-après doivent être observées :
2. 1. 1. Transport en colis et en vrac.
Il appartient au responsable de tout établissement où s'effectue le chargement de veiller à l'application des dispositions du présent arrêté relatives au chargement et notamment :
-aux interdictions de chargement en commun ;
-au calage et à l'arrimage des colis ;
-aux prescriptions sur les transports en vrac ou en petits conteneurs ;
-au placardage et à la signalisation des wagons à la sortie de l'établissement.
Il appartient au destinataire de veiller à ce que les dispositions du présent arrêté relatives au déchargement soient respectées.

2. 1. 2. Transport en citernes.
Il appartient au responsable de tout établissement où s'effectue le remplissage de veiller à ce que :
-la citerne soit autorisée pour le transport du produit ;
-la citerne ne présente pas d'avarie et soit dans un bon état extérieur ;
-ses équipements soient en bon état de fonctionnement ;
-la citerne ait été, si besoin, convenablement nettoyée et / ou dégazée.
En cas de contrôle négatif d'un des éléments ci-dessus et s'il ne peut pas être mis en conformité, la citerne ne doit pas être chargée.
Le responsable de tout établissement où s'effectue le remplissage doit veiller en outre à ce que :
-le personnel habilité au remplissage ait reçu la formation prévue au 1. 3 ;
-l'affichage des consignes relatives aux opérations de remplissage ait été effectué ;
-les consignes de remplissage soient respectées.
Après le remplissage, comme après le déchargement, l'établissement expéditeur ou l'établissement destinataire doit vérifier que :
-tous les dispositifs de fermeture sont en position fermée et étanches ;
-le placardage et la signalisation sont conformes.

2. 1. 3. Transfert de marchandises entre transport ferroviaire et autres modes de transport.
Les responsables des chantiers de transfert doivent veiller à ce que :
-le personnel habilité au transbordement ait reçu la formation prévue au 1. 3 ;
-les consignes de transbordement soient affichées et respectées.
Il appartient au responsable qui effectue l'opération de transfert sur wagon :
-de veiller :
-aux interdictions de chargement en commun des colis ;
-au calage et à l'arrimage des colis ou des unités de transport intermodal ;
-au placardage des wagons chargés de colis ;
-de vérifier :
-le bon état apparent des colis ou des unités de transport intermodal ;
-la présence des plaques-étiquettes et des panneaux orange sur les unités de transport intermodal.

2. 1. 4. Mission du transporteur ferroviaire avant acceptation au transport des wagons.
Avant l'acceptation au transport de wagons contenant des marchandises dangereuses et sans préjudice des obligations incombant à l'expéditeur, le transporteur ferroviaire est tenu de vérifier, dans les conditions prévues par la réglementation ferroviaire :
-que les wagons sont dans un bon état extérieur et notamment que les dispositifs de fermeture des wagons-citernes sont en position fermée et étanches ;
-que le placardage et la signalisation des mêmes wagons sont conformes aux prescriptions du présent arrêté.
Les vérifications prévues ci-dessus ne sont pas nécessaires si, entre le transporteur ferroviaire et l'expéditeur, une procédure a été mise en place pour garantir que ces contrôles ont été effectués avec satisfaction par l'expéditeur.

2. 2. Chargement, déchargement.

2. 2. 1. Opérations de manutention, de calage et d'arrimage.
2. 2. 1. 1. Les règles de calage et d'arrimage sont réputées satisfaites lorsque les unités de transport intermodal sont chargées sur des wagons spécialisés du type plancher avec glissière de centrage latéral ou sur des wagons équipés de chevilles UIC ou sur des wagons-poches.
2. 2. 1. 2. Il est interdit au personnel du transporteur ferroviaire et du gestionnaire de l'infrastructure d'ouvrir un colis contenant des marchandises dangereuses.
2. 2. 2. Mesures pour éviter l'incendie ou l'explosion au cours des manutentions de marchandises dangereuses.
2. 2. 2. 1. Il est interdit de faire usage de feu ou de flamme nue et de fumer au cours des manutentions, au voisinage des colis placés en attente de manutention, au voisinage des wagons et dans les wagons.
2. 2. 2. 2. Les appareils d'éclairage portatifs ne doivent présenter aucune surface métallique susceptible de produire des étincelles. Ils doivent être conçus et construits de façon à ne pouvoir enflammer les vapeurs ou gaz inflammables qui auraient pu se répandre à l'intérieur d'un wagon.
2. 2. 2. 3. Lorsqu'il s'agit de matières ayant un point d'éclair égal ou inférieur à 60° C, une bonne connexion électrique entre le châssis du wagon et la terre doit être réalisée avant le remplissage ou la vidange des citernes. En outre, la vitesse de remplissage ou de vidange doit être limitée.
2. 2. 2. 4. Les manutentions des matières dangereuses transportées par wagons complets (chargement, déchargement, transbordement) sont interdites sur les parties de voies équipées électriquement lorsque les conducteurs d'amenée du courant sont sous tension.
2. 2. 3. Lieux de chargement et de déchargement et précautions à prendre pour les opérations autorisées en gare dans le cadre du 1. 9. 5.
2. 2. 3. 1. Transports en vrac.
Le chargement et le déchargement des marchandises des classes 4. 2 et 4. 3 transportées en vrac ne peuvent pas être effectués en gare.
2. 2. 3. 2. Transports en citernes.
Le chargement et le déchargement des matières dangereuses transportées en citerne ne peuvent pas être effectués en gare. Sont toutefois admis le chargement et le déchargement des marchandises suivantes :
-classe 2 : gaz du groupe A ;
-classe 3 : matières des groupes d'emballage II ou III et autorisées en citernes ;
-classe 4. 1 : matières pulvérulentes ou granulaires autorisées en citernes.
2. 2. 3. 3. Pour le chargement et le déchargement de marchandises dangereuses en gare, des consignes communes doivent être établies entre le transporteur ferroviaire et l'expéditeur ou le destinataire pour définir leur rôle respectif ainsi que les modalités de réalisation des opérations prévues.
2. 2. 3. 4. Pour les opérations et pour les marchandises autorisées par les paragraphes précédents, le gestionnaire de l'infrastructure peut interdire le chargement ou le déchargement de marchandises dangereuses en gare dans certaines zones, le cas échéant en fonction des marchandises dangereuses considérées.

2. 3. Transport et stationnement.

2. 3. 1. Limitation du temps de stationnement.
2. 3. 1. 1. Les wagons chargés, contenant des marchandises dangereuses, ne peuvent être utilisés aux fins de stockage en dehors des chantiers ou des installations classées pour la protection de l'environnement et des installations nucléaires de base. Ils ne doivent stationner en dehors de ces installations que le temps prévu par les règles établies et diffusées aux transporteurs ferroviaires par le gestionnaire de l'infra-structure et par les prescriptions du présent arrêté, pour les opérations d'expéditions, d'acheminement et de livraison.
2. 3. 1. 2. Les wagons-citernes et les wagons pour vrac vides non nettoyés, exceptés ceux ayant transporté des matières de la classe 7, peuvent être admis en garage prolongé sur les voies du chemin de fer, en des lieux autorisés par le gestionnaire de l'infrastructure et selon des consignes particulières établies par le transporteur ferroviaire en concertation avec le gestionnaire de l'infrastructure.
2. 3. 1. 3. Le stationnement des unités de transport intermodal (UTI), au sol ou chargées sur un véhicule ou bateau, dans les centres de transbordement ne doit pas excéder 48 heures. Toutefois, cette durée peut être prolongée dans le cas d'événements extérieurs au centre survenant du fait :
-des règles de circulation routière ou ferroviaire les week-ends, jours fériés et veilles de jours fériés ;
-du retard des navires ;
-des limites liées au plan de transport ferroviaire.
Dans les centres de transbordement spécialement affectés aux colis de la classe 7, le stationnement des UTI peut également être prolongé dans le cas de contraintes imposées par le contrôle et la formation ou l'éclatement du convoi ferroviaire.
2. 3. 2. Modalités de stationnement des wagons dans les sites de séjour temporaires soumis à étude de dangers.
Dans les sites de séjour temporaire soumis à étude de dangers au titre de l'article R. 551-8 du code de l'environnement, le préfet peut, au vu de cette étude et après avis conforme de l'EPSF, fixer des règles spécifiques d'aménagement et d'exploitation. Ces règles doivent être compatibles avec l'exploitation ferroviaire mais elles peuvent, le cas échéant, être différentes de celles édictées au 2. 3. 1 de la présente annexe II en ce qui concerne le stationnement.
2. 3. 3. Mesures à prendre en cas d'incidents et accidents.
En complément du 1. 4. 1. 2 du RID, les dispositions suivantes s'appliquent :
Lorsque l'état d'un chargement de matières dangereuses n'offre plus, pour un motif quelconque, les garanties de sécurité prescrites par le présent arrêté, le transporteur ferroviaire peut faire appel à l'expéditeur et lui demander des instructions.
Si la constatation est faite en cours d'acheminement, le wagon doit être arrêté à l'endroit le plus convenable. Le transporteur informe le gestionnaire de l'infrastructure de la nature de l'incident et lui communique les renseignements sur les matières transportées figurant sur la déclaration de chargement. Le cas échéant, les mesures prévues au plan d'urgence interne de la gare de triage prévu au 2. 3. 4 de la présente annexe II sont mises en œuvre sans délai.
En cas d'accident ou d'incident, notamment explosion, incendie, fuite ou menace de fuite suite à un choc, perte ou vol de matières ou objets dangereux survenant en cours de transport, le gestionnaire de l'infrastructure prévient ou fait prévenir, sans délai, les services d'incendie et de secours et la brigade de gendarmerie ou le service de police le plus proche du lieu de l'accident, cet avis devant indiquer :
-le lieu et la nature de l'accident ;
-le numéro ONU, la désignation officielle de transport, la quantité et les caractéristiques des matières transportées (s'il y a lieu les consignes particulières d'intervention ainsi que les agents d'extinction prohibés) ;
-l'importance des dommages ;
-plus généralement toutes précisions permettant d'estimer l'importance du risque et de décider de l'ampleur des secours à mettre en œuvre.
2. 3. 4. Plan d'urgence interne des gares de triage.
2. 3. 4. 1. Conformément au 1. 11 et au 1. 4. 3. 6, le gestionnaire de l'infrastructure établit sous sa responsabilité un plan d'urgence interne pour une gare de triage traitant de marchandises dangereuses.
2. 3. 4. 2. Le plan d'urgence interne est élaboré et révisé en liaison avec les autorités chargées des secours et, pour la classe 7, avec l'autorité compétente en matière de transport. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'exploitant du triage est consulté sur le plan.
2. 3. 4. 3. Le plan doit être testé régulièrement. Les exercices donnent lieu à un rapport écrit communiqué aux autorités chargées des secours et tenu à disposition des agents de l'administration habilités à constater les infractions en matière de transport de marchandises dangereuses.
2. 3. 4. 4. Le plan d'urgence interne est tenu à jour en permanence. Il est réexaminé et, en tant que de besoin, modifié, en cas de modification substantielle de la gare de triage, notamment de son infrastructure ou de l'organisation des circulations, et au plus tard à intervalles n'excédant pas trois ans.
2. 3. 4. 5.A la suite d'un accident ou lorsqu'un exercice ou un incident en montre le besoin, le préfet peut demander un réexamen du plan.
2. 3. 4. 6. La diffusion externe du plan, de ses mises à jour et de ses modifications éventuelles est effectuée par le gestionnaire d'infrastructure aux services concernés en accord avec les indications données par le préfet.

2. 4. Informations concernant le transport.

2. 4. 1. Information des conducteurs de trains.
Tous les conducteurs de trains autres que les trains de ramassage et de distribution doivent être informés par écrit par le transporteur ferroviaire de la présence, dans leur train, de wagons contenant des marchandises dangereuses (nature des marchandises et emplacement des wagons dans le train).
2. 4. 2. Consignes de sécurité pour les transports en citernes et en vrac.
2. 4. 2. 1. Contenu des consignes.
Le transport de matières dangereuses en citernes et en vrac dans des grands conteneurs, wagons et petits conteneurs donne lieu à l'utilisation de consignes précisant :
-la nature des dangers présentés par les matières ainsi que les mesures de sécurité à appliquer en première urgence pour y faire face en cas d'accident ou d'incident ;
-les précautions à prendre pour les personnes et les premiers soins à donner à celles qui entreraient en contact avec les matières transportées ou les produits pouvant s'en dégager ;
-les mesures à prendre en cas d'incendie, et en particulier les agents d'extinction à ne pas employer ;
-les mesures à prendre en cas d'épandage dans l'eau ou sur le sol ou en cas de diffusion de la matière dans l'air.
2. 4. 2. 2. Exploitation des consignes de sécurité.
Le transporteur ferroviaire doit disposer d'une collection des consignes de sécurité correspondant aux marchandises dangereuses qu'il transporte soit en utilisant des fiches écrites, soit en se servant d'une banque de données informatisée. Il doit fournir ces consignes aux gestionnaires des infrastructures utilisées. Les entités chargées de la circulation ferroviaire doivent également disposer de ces consignes.
Le transporteur ferroviaire et le gestionnaire de l'infrastructure prennent toutes dispositions nécessaires pour que chaque catégorie d'agents soit en mesure de respecter celles des recommandations qui figurent dans ces consignes et dont l'application lui incombe.
2. 4. 3. Placardage des wagons.
S'il s'agit d'un chargement complet, les plaques-étiquettes des wagons doivent être apposées par l'expéditeur. Dans les autres cas, elles doivent être apposées par le transporteur.

2. 5. Dispositions spéciales relatives à la classe 1.

2. 5. 1. Avertissement.-Remise en gare.
Le transporteur ferroviaire doit être prévenu au moins vingt-quatre heures à l'avance des transports de matières et objets des divisions 1. 1 et 1. 5 qu'il a à effectuer.
Le transporteur ferroviaire fait connaître dans le plus bref délai à l'expéditeur le jour et l'heure de mise à disposition du ou des wagon (s) et de départ du train ; les livraisons aux gares se font en conséquence.
Lorsque les wagons de matières et objets explosibles proviennent d'un embranchement particulier, ils doivent arriver en gare de manière à y stationner le moins possible et au maximum deux heures avant leur départ, l'expéditeur restant responsable des mesures de précaution prescrites par les règlements pour le chargement et la surveillance des wagons chargés.
2. 5. 2. Manœuvres.
Outre les prescriptions du 7. 5. 3. 1, les wagons contenant des matières ou objets explosibles et munis d'une plaque-étiquette n° 1 (comportant l'indication de la division 1. 1), 1. 5 ou 1. 6 ne doivent pas, au cours des manœuvres, être attelés directement à un wagon muni d'une plaque-étiquette des n° s 2. 1, 3, 4. 1, 4. 2, 4. 3, 5. 1 ou 5. 2.
2. 5. 3. Stationnement.
Dans les gares de départ et d'arrivée, les wagons renfermant des matières ou objets explosibles et munis d'une plaque-étiquette n° 1 (comportant l'indication de la division 1. 1) ou 1. 5 doivent être isolés et placés sur des voies choisies parmi celles qui sont le plus éloignées des voies principales ou de stationnement des trains de voyageurs, des voies de circulation de machines de manœuvres et du bâtiment à voyageurs. Durant leur stationnement, ces wagons doivent être immobilisés et protégés selon les prescriptions de sécurité du transporteur ferroviaire.
On doit éviter de placer sur des voies contiguës, au voisinage immédiat les uns des autres, des wagons munis d'une plaque-étiquette n° 1, 1. 5 ou 1. 6 et des wagons munis d'une plaque-étiquette des n° s 2. 1, 3, 4. 1, 4. 2, 4. 3, 5. 1 ou 5. 2.
2. 5. 4. Consignes de gare.
Les consignes communes prévues au 2. 2. 3. 3 de la présente annexe II doivent prévoir les dispositions à prendre pendant le stationnement des wagons chargés de matières ou objets explosibles ainsi que l'emplacement à affecter aux colis de matières et objets de la classe 1. Elles doivent prescrire, en particulier, les précautions à prendre en cas d'incendie.
2. 5. 5. Délais d'enlèvement à la gare destinataire.
Les matières et objets explosibles doivent être enlevés de la gare destinataire dans le moindre délai et au plus tard dans le délai fixé par les règles établies et diffusées aux transporteurs ferroviaires par le gestionnaire de l'infrastructure et, dans les gares maritimes, dans le délai fixé par les règlements des ports.
Passé ce délai, le transporteur ferroviaire est autorisé à faire l'enlèvement aux frais, risques et périls du destinataire.
Les wagons à remettre sur embranchement particulier doivent être livrés de jour à la première desserte qui suit l'arrivée des wagons ou par desserte spéciale à une heure convenue avec le destinataire, si cette desserte permet d'éviter le stationnement des wagons en gare pendant la nuit.

3. Dispositions particulières applicables aux transports nationaux par fer de marchandises dangereuses

3. 1. Transport de marchandises dangereuses dans les trains de voyageurs.

3. 1. 1. Acceptation de colis express et de bagages enregistrés dans les trains de voyageurs.
3. 1. 1. 1. Nonobstant les dispositions des 7. 6 et 7. 7, les matières et objets du présent arrêté, admis au transport comme colis express, sont admis au transport comme bagages enregistrés et peuvent à ce titre être chargés dans des trains de voyageurs, aux conditions indiquées ci-après.
3. 1. 1. 2.A l'exception des colis contenant des gaz affectés à un groupe de risque comportant la lettre T et qui ne sont pas conditionnés dans des aérosols, les colis contenant des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7, expédiés comme envois express ou comme bagages enregistrés, peuvent être chargés dans un même véhicule ferroviaire transportant des voyageurs à condition, d'une part, que la masse totale brute des colis ne dépasse pas 300 kg, d'autre part, que la masse brute des colis soumis à une même limitation de quantité dans le tableau du 1. 1. 3. 6 ne dépasse pas 6 kg pour la catégorie de transport 1 100 kg pour la catégorie 2 et 300 kg pour les catégories 3 et 4. Les marchandises des classes autres que celles des classes 1 et 7, non reprises dans le tableau, ne peuvent en aucun cas être chargées dans des trains de voyageurs.
3. 1. 1. 3. Les colis contenant des marchandises de la classe 1 ou de la classe 7, expédiés comme envois express ou comme bagages enregistrés, sont soumis pour leur chargement dans des véhicules ferroviaires transportant des voyageurs aux limites indiquées respectivement aux dispositions spéciales CE1 et CE15 du 7. 6 et aux règles complémentaires suivantes :
-pour les colis contenant des matières et objets classés 1. 4 S et chargés en commun avec des marchandises des autres classes : la limite de 100 kg s'applique pour eux-mêmes et la limite de 300 kg s'applique pour l'ensemble des marchandises chargées ;
-les colis contenant des marchandises de la classe 1, soumises à autorisation d'acquisition en vertu des articles R. 2352-1, R. 2352-22, R. 2352-47, R. 2352-73 et suivants et R. 2353-2 du code de la défense, ne peuvent en aucun cas être chargés dans des trains de voyageurs ;
-pour les colis contenant des marchandises de la classe 7, dispensés d'étiquetage ou portant deux étiquettes n° 7A : la limite de 300 kg s'applique pour eux-mêmes s'ils sont chargés seuls, pour l'ensemble des marchandises dangereuses en cas de chargement en commun.
3. 1. 1. 4. Les colis chargés dans des trains de voyageurs doivent être déposés dans un compartiment ou un coffre isolé à la fois des voyageurs et des moteurs et éventuellement des organes chauds par un écran isolant qui ne soit pas en contact avec les organes chauds. Pour les gaz, cet emplacement doit être convenablement ventilé.
3. 1. 2. Colis pouvant être conservés par les voyageurs empruntant des trains.
Les voyageurs empruntant des trains ne peuvent emporter sur eux ou dans leurs colis à mains que des matières dangereuses destinées à leur usage personnel ou nécessaires à l'exercice de leur profession. Cependant, le transport de matières radioactives est interdit.
Les récipients portables de gaz à usage médical transportés par des malades présentant des difficultés respiratoires sont admis dans la limite des quantités nécessaires pour un voyage.
Seules les dispositions relatives à l'emballage, au marquage et à l'étiquetage des colis prescrites aux 4. 1 et 5. 2, ou au 3. 4, ou au 3. 5 sont applicables.

3. 2. Informations concernant le transport.

3. 2. 1. Déclaration de chargement de matières dangereuses et marquage des colis.
3. 2. 1. 1. Dispositions générales.
L'obligation figurant au 5. 4. 1. 1. 1, consistant à porter une croix dans la case prévue à cet effet du document de transport, ne s'applique pas si l'on utilise un contrat de transport ou un bordereau de suivi pour un transport de déchets.
3. 2. 1. 2. Transports pour compte propre.
Les transports pour les besoins propres du transporteur ferroviaire en quantité n'excédant pas les limites fixées au tableau du 1. 1. 3. 1 ne sont pas soumis à l'obligation du document prévu au 5. 4. 0.
3. 2. 2. Placardage et signalisation des wagons ; cas particuliers.
3. 2. 2. 1. Placardage des wagons de messagerie.
Nonobstant le 5. 3. 1. 5, seuls les wagons de messagerie chargés de plus de trois tonnes (masse brute) de matières d'une même classe (autre que les classes 1, 6. 2 ou 7) doivent porter, sur les deux côtés, la ou les plaques-étiquettes suivantes :
-pour les classes autres que la classe 2 : la plaque-étiquette correspondant à la classe ;
-pour la classe 2 : des plaques-étiquettes correspondant à toutes les étiquettes figurant sur les colis de cette classe (autres que l'étiquette n° 11).

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article