Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 septembre 2009 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles)