ARTICLE

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 28/08/2009 au 17/03/2010 (Arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter)