ARTICLE

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 12/08/2006 au 07/08/2014 (Arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones)