ARTICLE

Article 106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/10/2001 au 01/01/2020 (Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et administrateurs judiciaires.)