Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

Tableau I

Tarif des droits applicables en ligne directe :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	TARIF applicable (%)
N'excédant pas 7 922 €	5
Comprise entre 7 922 € et 11 883 €	10
Comprise entre 11 883 € et 15 636 €	15
Comprise entre 15 636 € et 542 043 €	20
Comprise entre 542 043 € et 886 032 €	30
Comprise entre 886 032 € et 1 772 064 €	35
Au-delà de 1 772 064 €	40

Tableau II

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	TARIF applicable (%)
N'excédant pas 7 922 €	5
Comprise entre 7 922 € et 15 636 €	10
Comprise entre 15 636 € et 31 272 €	15
Comprise entre 31 272 € et 542 043 €	20
Comprise entre 542 043 € et 886 032 €	30
Comprise entre 886 032 € et 1 772 064 €	35
Au-delà de 1 772 064 €	40

Tableau III

Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	TARIF applicable (%)
Entre frères et sœurs (vivants ou représentés) (1) :
N'excédant pas 23 975 €	35
Supérieure à 23 975 €	45
Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement	55
Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes	60

Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.

Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche.

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article