Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 novembre 1999 portant modalités d'application du décret no 99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer)