La sous-direction du patrimoine exerce les attributions définies à l'article 28 du décret du 8 mars 1999 susvisé.

A ce titre, elle est notamment chargée :

-de proposer la politique domaniale, immobilière et d'urbanisme du ministère et de s'assurer de sa mise en oeuvre ;

-d'instruire les opérations domaniales réservées à la signature du ministre dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense et de préparer les décisions correspondantes ;

-d'assurer le secrétariat du comité interarmées du domaine militaire ;

- d'établir et de mettre en oeuvre en région Ile-de-France le plan de localisation du ministère de la défense et d'instruire les dossiers soumis au comité de décentralisation ;

-de participer à la préparation des contrats de plan entre l'Etat et les régions et d'en suivre l'exécution ;

-d'assurer la synthèse et de suivre la mise en oeuvre de la participation du ministère de la défense à la politique générale d'aménagement du territoire.

-de faire réaliser, avec en cas de besoin le soutien de services constructeurs, les programmes, arrêtés par le ministre, de construction, de réhabilitation et d'entretien de logements ;

-de réglementer les conditions d'attribution et d'occupation des logements domaniaux et conventionnés ;

-de négocier les conventions de réservation et de procéder à la mise en place des crédits correspondants ;

-d'attribuer les logements au profit du personnel civil et militaire de la défense dans la région Ile-de-France et d'assurer la gestion du parc ;

-d'assurer le secrétariat du comité interarmées du logement militaire ;

-de concevoir et de contrôler les activités liées à la conservation, à l'entretien et à la restauration des lieux de mémoire relatifs aux guerres et conflits en France et à l'étranger ;

-de proposer les mesures d'ordre administratif et financier en matière de préservation et d'enrichissement du patrimoine.

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