ARTICLE

Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article