Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 octobre 2008 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour le marché relatif à la recherche d'empreintes génétiques à partir de traces biologiques, aux fins d'alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques)