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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/06/2005 au 30/07/2022 (Arrêté du 30 mai 2005 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens)