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Article Annexe art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, ar AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/10/1984 (Arrêté du 20 septembre 1984 FIXANT LES MODELES DE STATUTS DES UNIONS OU FEDERATIONS D'ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE)