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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 avril 1993 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 avril 1993 des obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 en ECU (codes Sicovam nos 11 720 et 11 721))

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