ARTICLE

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 93-114 du 25 janvier 1993 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article