ARTICLE

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/01/1993 au 01/01/1994 (Décret n° 93-19 du 6 janvier 1993 portant modification du décret n° 72-642 du 3 juillet 1972 modifié portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique)