Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 novembre 1986 RELATIF AUX DOSSIERS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EMPLOI DE CONSTITUANTS DE MATERIAUX ET OBJETS MIS OU DESTINES A ETRE MIS AU CONTACT DES DENREES,PRODUITS ET BOISSONS ALIMENTAIRES)