ARTICLE

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/07/1995 au 02/02/2005 (Arrêté du 1 août 1986 RELATIF A DIVERS PROCEDES DE CHASSE,DE DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES ET A LA REPRISE DU GIBIER VIVANT DANS UN BUT DE REPEUPLEMENT)