ARTICLE

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 17/12/1988 au 23/03/2007 (Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 MODIFIANT LA LOI DU 02-05-1930 ET PORTANT DECONCENTRATION DE LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS EXIGEES EN VERTU DES ART. 9 ET 12 DE CETTE LOI)