ARTICLE

Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/12/1993 au 23/03/2007 (Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT A L'INFORMATION EN MATIERE DE DECHETS PREVUES A L'ART. 3-1 DE LA LOI DU 15-07-1975)