ARTICLE

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 19/12/1967 au 23/03/2007 (Décret n°67-1094 du 15 décembre 1967 SANCTIONNANT LES INFRACTIONS A LA LOI 641245 DU 16 décembre 1964 RELATIVE AU REGIME ET A LA REPARTITION DES EAUX ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX)