ARTICLE

Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/08/2003 au 16/12/2005 (Décret no 95-883 du 31 juillet 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)