ARTICLE

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/05/1994 au 27/05/2011 (Décret no 94-422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant l'archéologie)