ARTICLE

Article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 05/12/1989 au 27/02/1996 (Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 RELATIVE AUX BIENS CULTURELS MARITIMES ET MODIFIANT LA LOI DU 27-09-1941 PORTANT REGLEMENTATION DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES)