ARTICLE

Article 19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/12/1990 au 17/08/2004 (Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS)