ARTICLE

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/04/2001 au 17/08/2004 (Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS)