Pour l'évaluation du loyer minimum ou de la mensualité de remboursement minimum, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1992 :

1. Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession :

- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est antérieure au 1er juillet 1987 :

26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 34 508 F ;

46 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 34 508 F ;

- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 :

26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 26 456 F ;

52 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 26 456 F ;

- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1988 et antérieure au 1er juillet 1992 :

26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 26 456 F ;

60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 26 456 F ;

- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :

26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 26 456 F ;

52 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 26 456 F ;

2. Logements locatifs et logements améliorés et occupés par leur propriétaire :

5 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 202 F ;

13 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 202 F et 12 653 F ;

27 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 653 F et 18 405 F ;

33 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 18 405 F et 25 306 F ;

40 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 25 306 F et 29 906 F ;

60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 29 906 F.

La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 269 F à compter du 1er juillet 1992.

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